Informations réglementaires

Date de la dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Cette page rassemble les informations réglementaires que Méreau Finance met à la disposition permanente de ses clients, prospects et du public en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs agréé, conformément au règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA. Elle reprend l’intégralité des informations publiques relatives au traitement des réclamations clients et à la gestion des conflits d’intérêts.

1. Statut réglementaire

Méreau Finance est agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) sous le numéro A2026-025, pour la fourniture du service de gestion de portefeuille de crypto-actifs pour le compte de clients.

Méreau Finance ne fournit pas de service de conservation de crypto-actifs. Les crypto-actifs sont conservés auprès de partenaires tiers agréés, qui assurent exclusivement la détention des clés privées.

L’investissement en crypto-actifs comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le détail de l’identification de la société figure dans les mentions légales, et les conditions tarifaires dans la politique tarifaire.

2. Traitement des réclamations clients

2.1. Objet et engagement

Méreau Finance s’engage à traiter les réclamations de manière rapide, équitable et transparente, conformément au règlement MiCA. L’objectif est d’assurer une organisation claire, un suivi transparent et une réponse adaptée à chaque client.

2.2. Champ d’application

La procédure couvre l’ensemble des activités de Méreau Finance et s’impose à l’ensemble du personnel : dirigeants, salariés et prestataires.

2.3. Responsabilités et accès aux informations

Le Responsable du département Conformité est responsable des processus de gestion des réclamations. Il dispose d’un accès à toutes les informations pertinentes, selon le principe du besoin d’en connaître et dans le respect des législations applicables en matière de protection des données.

2.4. Obligations générales de la société

Méreau Finance met en place les moyens et procédures permettant à son personnel d’identifier et de traiter les réclamations. La société s’engage à :

informer clairement ses clients via son site internet, avec une description actualisée de la procédure, un formulaire type et les modalités de dépôt des réclamations ;
publier ces documents dans toutes les langues utilisées pour la commercialisation de ses services, et les rendre facilement accessibles et téléchargeables ;
fournir la procédure à la demande du client, ainsi qu’à l’accusé de réception d’une réclamation ;
communiquer avec les clients dans un langage clair et adapté ;
envoyer un accusé de réception dans un délai maximal de deux jours ouvrables ;
tenir le client informé de l’avancement du traitement et expliquer les recours possibles en cas de rejet total ou partiel ;
garantir que les conditions de recevabilité des réclamations soient équitables et raisonnables.

2.5. Règles générales de communication

La communication relative à une réclamation s’effectue par écrit, par voie électronique ou, à la demande du client, sous forme papier. Toute communication adressée à un client est rédigée dans la langue utilisée par ce dernier pour formuler sa réclamation, sous réserve que cette langue figure parmi celles listées au point 2.7.

2.6. Canaux de dépôt

Toutes les réclamations sont déposées et traitées sans frais. Pour toute réclamation relative à un produit ou à un service fourni par Méreau Finance, le client est invité à contacter le département Conformité :

par courriel à contact@mereau-finance.com ;
par voie postale à Méreau Finance, 35 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux, France.

Les réclamations sont à adresser à l’attention de Gilbert Szymkowiak, Responsable Conformité, 35 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux. Il est important d’indiquer la nature de la demande dans l’objet du courriel ou du courrier, en utilisant la terminologie « Réclamation ».

Les réclamations sont reçues par courrier électronique ou postal. Pour une réclamation formulée oralement, qui ne permet pas au client d’obtenir une copie datée de sa demande, la société invite ce dernier à formaliser son mécontentement sur un support écrit durable si une satisfaction immédiate et complète ne peut lui être apportée.

2.7. Langue de la réclamation

Les clients peuvent déposer une réclamation dans les langues utilisées par Méreau Finance pour la commercialisation de ses services et la communication avec ses clients, soit le français et l’anglais.

2.8. Conditions de recevabilité et informations à fournir

Les réclamations peuvent être déposées au moyen du formulaire reproduit au point 2.20, sans que son usage soit obligatoire. Pour être traitée, une réclamation doit contenir :

les informations d’identification du client ;
l’identité et la qualité de la personne déposant la réclamation au nom du client, son habilitation pouvant être vérifiée ;
les coordonnées de contact à utiliser durant le traitement ;
une description précise de la réclamation : faits, dates, circonstances et motifs.

En cas d’informations incomplètes, Méreau Finance contacte le client pour obtenir les précisions nécessaires.

2.9. Communications ne constituant pas une réclamation

Si une communication ne constitue pas une réclamation, la procédure ne s’applique pas. Dans ce cas, même si le message a été envoyé via un canal dédié aux réclamations, Méreau Finance informe le client que sa demande n’est pas qualifiée de réclamation, lui explique les raisons de cette qualification et l’avertit que sa demande a été réorientée vers le service compétent.

2.10. Accusé de réception et vérification de la recevabilité

À la réception d’une réclamation, un gestionnaire de dossier est désigné. Compte tenu de la taille de la société, cette fonction est actuellement assurée par le Responsable Conformité. Le processus prévoit :

l’enregistrement de la réclamation dans un registre dédié ;
l’envoi d’un accusé de réception au client sous deux jours ouvrables, selon un modèle comprenant tous les éléments obligatoires ;
l’inclusion d’une copie de la réclamation lorsqu’elle a été déposée par formulaire électronique ;
l’information du client sur la recevabilité de sa réclamation, immédiatement si possible, ou sous deux jours ouvrables après obtention des informations complémentaires nécessaires.

2.11. Réclamations incomplètes et rejet

Si une réclamation est incomplète, Méreau Finance informe le client dès l’accusé de réception des éléments manquants, avec un délai maximum de cinq jours ouvrables pour les fournir. Si le client ne transmet pas les informations demandées dans ce délai, ou si la réclamation est manifestement irrecevable, la société lui notifie les raisons du rejet :

sous sept jours ouvrables après expiration du délai de complément ;
ou sous deux jours ouvrables si l’irrecevabilité est immédiate et ne nécessite pas de vérification supplémentaire.

2.12. Instruction de la réclamation

Lorsqu’une réclamation est recevable, le gestionnaire de dossier évalue rapidement sa clarté et son exhaustivité.

si elle est incomplète ou imprécise, il demande les informations complémentaires dans un délai maximum de dix jours ouvrables, et au plus tard dans les deux jours suivant l’identification du besoin ;
il ne peut exiger d’informations déjà en possession de Méreau Finance ;
il recueille et analyse toutes les données pertinentes, tient le client informé des étapes du traitement et répond sans délai à toute demande raisonnable d’information.

2.13. Délais applicables

Étape	Délai
Accusé de réception	2 jours ouvrables
Réponse à une réclamation standard	1 mois
Réclamation complexe : information du client sur le report	Avant la fin du premier mois
Délai maximal exceptionnel, cas complexes	2 mois
Transmission des informations complémentaires par le client	5 jours ouvrables
Demande d’informations complémentaires en cours d’instruction	10 jours ouvrables au maximum
Notification de rejet après expiration du délai de complément	7 jours ouvrables
Notification de rejet en cas d’irrecevabilité immédiate	2 jours ouvrables

Pour les réclamations complexes, le client est informé avant la fin du premier mois, avec justification du retard et indication du nouveau délai, qui ne peut dépasser deux mois. Si ce délai de deux mois ne peut être respecté, Méreau Finance envoie une réponse provisoire précisant les raisons du retard, la durée supplémentaire nécessaire et la date limite de réponse définitive.

2.14. Réponse à la réclamation

La réponse est complète, motivée et transmise par écrit, ou sur un support durable convenu, dans les délais prévus. En cas de rejet total ou partiel, le gestionnaire de dossier explique clairement les raisons de la décision et informe le client des voies de recours possibles.

2.15. Cohérence des décisions

Méreau Finance veille à la cohérence du traitement des réclamations similaires. Un registre des réclamations est tenu à jour et le gestionnaire de dossier vérifie l’existence de précédents. En cas de décision différente d’un cas comparable, il consulte Tristan Goutte, Président de Méreau Finance, dont l’avis contraignant est rendu dans un délai de sept jours ouvrables.

2.16. Suivi et reporting

Méreau Finance réalise un suivi continu des données liées aux réclamations : délais moyens de traitement à chaque étape, nombre total de réclamations reçues et de délais non respectés, thématiques concernées et conclusions des investigations menées.

Le Responsable Conformité rend compte directement aux dirigeants de l’efficacité de la procédure et des mesures correctives à prendre. Un rapport annuel est présenté à la direction, comprenant l’analyse continue de la procédure et ses recommandations, les dysfonctionnements identifiés et les actions correctives mises en œuvre, ainsi que l’évaluation du respect de la procédure. Des reportings plus fréquents sont réalisés en cas de mesures correctives importantes.

2.17. Gouvernance, formation et conservation

La procédure est définie et approuvée par l’organe de direction, qui veille à sa correcte mise en œuvre, l’unanimité des dirigeants étant requise. Elle est diffusée à l’ensemble du personnel par courriel, via les canaux internes et sur un espace dédié. Une formation adaptée est dispensée à chaque collaborateur lors de son intégration, puis renouvelée annuellement, avec un contenu ajusté selon sa fonction et son exposition aux réclamations. Les gestionnaires de dossier disposent en outre d’une bonne maîtrise des produits, services, contrats et outils, ainsi que du niveau d’autorisation requis.

Les réclamations sont archivées selon les procédures internes de conformité, en conformité avec les obligations réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuilles de crypto-actifs, notamment celles définies par l’AMF.

2.18. Médiation

Si le client demeure insatisfait de la solution proposée, ou en l’absence de réponse dans le délai maximal de deux mois, il peut saisir un service de médiation. Conformément au titre I^er du livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’Autorité des marchés financiers met à disposition un médiateur public compétent au sens de l’article L. 611-1, 7°, du code de la consommation, en cas de litige entre un professionnel et un consommateur, ce dernier étant défini comme une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le médiateur de l’AMF peut également être saisi en cas de litige relevant de la compétence de l’AMF opposant un professionnel à une entreprise cliente agissant non pas à des fins professionnelles, mais en sa qualité d’épargnant ou d’investisseur.

par voie électronique, en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site de l’AMF ;
par courrier postal : Le Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, France.

2.19. Révision de la procédure

La procédure fait l’objet d’un examen par le Directeur conformité au minimum une fois par an, au mois de janvier, ou chaque fois que des modifications significatives de la législation ou des insuffisances identifiées le justifient. Toute modification substantielle est approuvée par l’organe de direction.

2.20. Formulaire de réclamation

L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire. Il peut être recopié dans un courriel ou un courrier adressé au département Conformité.

1. Coordonnées du client

Nom ou dénomination sociale
Pays de constitution, le cas échéant
Numéro client, si applicable
Adresse
Courriel
Téléphone

2. Personne déposant la réclamation, si différente du client

Nom
Qualité ou fonction
Courriel
Téléphone

3. Description de la réclamation

Objet ou service concerné
Date des faits
Description détaillée
Pièces jointes, si applicable

4. Mode de réponse souhaité

Par courriel
Par courrier postal

Date et signature.

3. Gestion des conflits d’intérêts

3.1. Objectifs

La politique de gestion des conflits d’intérêts de Méreau Finance répond aux exigences du règlement européen MiCA (UE 2023/1114) applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs. Elle encadre les situations dans lesquelles les intérêts personnels, professionnels ou financiers d’un collaborateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire pourraient interférer avec ceux des clients. L’objectif est de préserver l’intégrité, la transparence et la confiance dans la relation client, en garantissant que les décisions sont toujours prises dans leur meilleur intérêt.

3.2. Champ d’application

La politique couvre l’ensemble des membres du personnel, y compris les risques liés à l’externalisation et au recours à des prestataires externes tels que les consultants. Elle traite tout le cycle de gestion des conflits d’intérêts :

Identification : repérage des situations potentielles à partir de l’expérience interne et de scénarios connus ;
Prévention : procédures, formations, surveillance, signalement, politique cadeaux et audits ;
Gestion : application d’un processus défini pour traiter les conflits détectés, dans une logique d’amélioration continue ;
Divulgation : information transparente des clients et des autorités, conformément au règlement MiCA.

La politique prend en compte les cas liés à l’appartenance éventuelle à un groupe d’entreprises, ainsi que les conflits internes ou externes touchant clients, sociétés ou partenaires. Un registre des conflits est tenu à jour. Lorsque les risques ne peuvent être totalement éliminés, les clients sont informés de manière claire et adaptée avant toute action pour leur compte.

3.3. Définition

Un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle les intérêts personnels, financiers ou professionnels d’un individu ou de la société peuvent entrer en contradiction avec ceux d’un client. Ces conflits peuvent être réels, potentiels, c’est à dire susceptibles de se produire, ou apparents, sans effet avéré mais susceptibles d’être perçus comme tels. Ils peuvent survenir entre deux clients, entre la société et un client, ou entre un collaborateur et un client, et affecter l’objectivité, la loyauté ou la qualité du service fourni.

3.4. Identification des situations à risque

La politique recense les situations pouvant nuire aux intérêts des clients dans le cadre des services réglementés de la société, en particulier la gestion de portefeuille et le conseil en crypto-actifs. Elle s’adapte à la taille, à l’organisation et à la complexité des activités. Elle couvre notamment les conflits entre Méreau Finance et ses actionnaires, personnes liées, membres de la direction, employés ou clients, ainsi que les conflits entre plusieurs clients aux intérêts opposés.

Sont notamment considérées comme des sources de conflits :

la gestion simultanée de clients aux intérêts concurrents sur certains crypto-actifs ;
l’octroi de commissions, rémunérations ou cadeaux à des personnes liées ;
le versement d’incitations à des tiers, apporteurs d’affaires ou prestataires externalisés ;
la négociation pour compte propre en concurrence avec celle des clients ;
la perception de rémunérations de contreparties dans des transactions ;
la manipulation de marché ;
l’exploitation d’informations confidentielles ou non publiques à des fins personnelles ;
l’exercice d’activités concurrentes ou de fonctions au sein d’entités partenaires ou concurrentes ;
la multiplicité des services fournis à un même client, ou l’exercice de responsabilités dans plusieurs structures ;
les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
la détention, par un prestataire externe, d’intérêts dans des entreprises concurrentes, ou l’usage inapproprié de données sensibles.

Les relations personnelles, professionnelles, économiques ou politiques avec des entités aux intérêts divergents sont également prises en compte, y compris celles ayant existé au cours des trois dernières années.

3.5. Mesures de prévention

Sur un plan général, la société forme régulièrement ses équipes, tient à jour une cartographie proactive des risques et un registre des conflits potentiels et avérés, s’assure de la compétence de ses prestataires et organise la séparation fonctionnelle des services susceptibles d’avoir des intérêts divergents. Le service conformité assure un suivi permanent de la politique, contrôle les situations sensibles et applique la règle de la double validation. Des politiques spécifiques encadrent la rémunération et les transactions personnelles.

Pour les personnes liées, les règles interdisent notamment de participer à des négociations avec une contrepartie où un proche est employé, de recevoir des cadeaux d’une valeur significative, ou de s’impliquer dans des activités pouvant nuire à leur objectivité. Des procédures détectent et préviennent l’accès préférentiel à l’information, les pratiques de front running et les traitements tarifaires préférentiels, adossées à une politique tarifaire équitable et non discriminatoire.

Pour les membres de l’organe de direction, toute situation de conflit doit être déclarée et consignée, et entraîne l’abstention de vote ainsi que l’exclusion des débats et des documents afférents. Les mandats externes dans des entités concurrentes sont interdits.

S’agissant des prestataires tiers, la société applique un processus de sélection transparent et objectif, mené par des personnes sans intérêt personnel, précédé d’une due diligence approfondie et d’une évaluation documentée des risques. Les contrats incluent des clauses strictes de confidentialité, d’interdiction d’usage concurrentiel des données et d’indépendance, et des audits réguliers sont menés.

En matière d’incitations et de rémunérations, la société élimine tout lien direct entre les revenus d’une activité et ceux d’une autre susceptible de créer un conflit, et applique des politiques spécifiques sur la rémunération ainsi que sur les cadeaux et invitations.

Méreau Finance tient enfin un registre détaillé des conflits réels ou potentiels, mentionnant la description, les parties concernées, les mesures prises et leur suivi. Ce registre est conservé au minimum cinq ans et accessible au régulateur sur demande. La résolution des conflits suit la cartographie des risques lorsqu’ils y sont répertoriés, ou fait l’objet d’une décision formelle du service conformité.

3.6. Procédure de gestion en cas de conflit

La procédure s’applique à tous les membres du personnel, aux responsables opérationnels et aux membres de l’organe exécutif. Les personnes liées surveillent en continu leurs situations personnelles et professionnelles et signalent tout conflit potentiel sans délai via un formulaire dédié. Les responsables opérationnels traitent les déclarations et mettent en œuvre les mesures correctives. Le Responsable Conformité, Gilbert Szymkowiak, tient le registre des conflits, met à jour la cartographie des risques, conseille la direction et veille au respect du cadre réglementaire. Les dirigeants définissent les orientations éthiques, valident les procédures, examinent les cas sensibles et s’assurent que les décisions tiennent compte des intérêts des clients.

L’identification repose sur des formulaires d’auto-évaluation, des entretiens individuels, un accès permanent à la politique et des rappels trimestriels. Toute situation identifiée doit être déclarée ; le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la révocation, selon la gravité et l’impact, avec droit de recours interne.

Les déclarations sont examinées sous cinq jours par le Responsable Conformité, qui analyse la nature, les causes et les conséquences du conflit. Celui-ci est ensuite géré selon la cartographie existante, ou intégré à celle-ci s’il est nouveau. Trois stratégies principales peuvent être appliquées :

l’abstention, en excluant la personne concernée des décisions liées au conflit ;
la réaffectation, en modifiant ses missions pour éliminer le risque ;
la transparence, en informant les parties prenantes des mesures prises.

Un suivi régulier est assuré via des revues trimestrielles, avec documentation et archivage de toutes les actions. Lorsque les mesures internes ne permettent pas d’écarter raisonnablement le risque pour les intérêts des clients, ceux-ci sont informés préalablement à toute intervention, avec un niveau de détail adapté pour leur permettre de décider en connaissance de cause. Toutes les étapes, de la déclaration à la résolution, sont tracées et conservées au moins cinq ans.

3.7. Contrôles internes et audits

La politique est révisée au moins une fois par an, ou plus fréquemment si nécessaire. Toute lacune identifiée entraîne la mise en place de mesures correctives adaptées. Le dispositif de contrôle interne repose sur trois niveaux complémentaires :

Niveau 1, contrôle permanent opérationnel : le Responsable Conformité fournit et met à jour chaque année les formulaires nécessaires au respect des procédures. Toute non-utilisation ou non-conformité doit lui être signalée. Selon la gravité, les mesures peuvent inclure la mise à jour de la politique sous deux semaines, des formations correctives ou des sanctions disciplinaires.
Niveau 2, audit annuel : réalisé conjointement par le Responsable Conformité et le département juridique, il vérifie la bonne identification et le traitement des risques par le premier niveau. Les corrections incluent la mise à jour de la politique sous un mois, des formations spécifiques et, si nécessaire, des sanctions.
Niveau 3, contrôle périodique biennal : conduit par un comité indépendant des niveaux 1 et 2, il évalue l’adéquation des critères de détection, la pertinence de l’évaluation des risques, le respect des procédures et l’efficacité du système d’alerte et de sanction. Sa fréquence peut être ajustée selon l’évolution des activités et le volume des opérations.

Chaque contrôle donne lieu à un rapport listant les faiblesses détectées et les actions correctives.

Conformément à l’article 72 du règlement MiCA, la présente page constitue l’espace clairement identifiable sur lequel Méreau Finance publie la nature et les sources des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures mises en place pour les prévenir ou les atténuer. Ces informations sont régulièrement mises à jour, accessibles en permanence et disponibles dans les langues utilisées par la société auprès de ses clients. La divulgation aux clients ne constitue pas, à elle seule, un moyen de gestion suffisant : elle vient en complément des mesures internes de prévention et de contrôle.

3.8. Suivi par indicateurs

L’efficacité de la politique est mesurée au moyen de quatre indicateurs clés de performance :

Nombre de déclarations de conflits d’intérêts : recensement des conflits potentiels ou avérés enregistrés via le formulaire dédié et inscrits au registre, afin d’évaluer la transparence et la vigilance du personnel.
Délai moyen de résolution : mesure du temps de traitement des conflits déclarés, reflétant l’efficacité opérationnelle.
Nombre de violations de la politique : suivi des omissions ou non-conformités dans les déclarations, permettant d’identifier les lacunes d’application.
Taux de formation : pourcentage de collaborateurs ayant suivi la formation obligatoire sur les conflits d’intérêts.

Le Responsable Conformité transmet chaque année un rapport détaillé à l’organe de direction, et de manière ponctuelle en cas de manquements significatifs. Ce rapport décrit les situations rencontrées, les mesures préventives et correctives prises, ainsi que les défaillances relevées et les actions engagées. L’organe de direction définit et approuve la politique, contrôle sa mise en œuvre, en évalue périodiquement l’efficacité et veille à la correction des défaillances. La politique est complétée par un modèle de formulaire de déclaration et par un document séparé contenant la cartographie des risques propres à la société.

3.9. Révision et amélioration continue

La politique fait l’objet d’une révision formelle au moins une fois par an, en janvier. Une mise à jour immédiate est déclenchée dès qu’une évolution significative du cadre législatif ou réglementaire, du modèle d’affaires, de l’organisation interne ou du profil de risques est constatée : lancement d’un nouveau service, entrée sur un nouveau marché, modification majeure des processus opérationnels, ou survenance d’un incident de conformité important.

Chaque cycle de révision repose sur un retour d’expérience structuré, permettant d’identifier les bonnes pratiques à pérenniser, les difficultés rencontrées dans l’application de la politique et les points d’amélioration relevés lors des contrôles de niveaux 1, 2 et 3. Il inclut une mise à jour systématique de la cartographie des risques, intégrant les nouveaux scénarios identifiés, les évolutions des activités et les tendances observées dans le secteur.

Toute modification substantielle est soumise à l’approbation de l’organe de direction. Les changements validés sont immédiatement communiqués à l’ensemble des personnes liées via les canaux internes et font l’objet, si nécessaire, de formations ciblées. L’efficacité des ajustements est suivie dans le temps au moyen des indicateurs clés de performance, assurant une boucle complète d’amélioration continue.

4. Documents à télécharger

[LIENS DE TÉLÉCHARGEMENT À AJOUTER] Les documents « Informations relatives au traitement des réclamations clients » et « Informations relatives à la gestion des conflits d’intérêts » sont mis à disposition au format PDF, téléchargeables librement, et communiqués à tout client qui en fait la demande ainsi qu’à l’accusé de réception d’une réclamation.

5. Contact

Pour toute question relative aux informations figurant sur cette page : contact@mereau-finance.com, ou Méreau Finance, 35 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux, France.